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Décret n°97-267 du 18 mars 1997

relatif à la gestion comptable des organisations autonomes d'assurances vieillesse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 623-9 (Comptabilisation des recettes pour les travailleurs indépendants) et D. 623-10 (Comptabilisation des dépenses pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 11 décembre 1996,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D623-9-1 (Ab) : Comptabilisation des cotisations et pénalités pour les travailleurs indépendantsCode de la sécurité socialeart. D623-9-2 (Ab) : Comptabilisation des cotisations non justifiéesCode de la sécurité socialeart. D623-9-3 (Ab) : Gestion des créances douteuses dans la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-4 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D623-9-5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 1997

Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

En vigueur depuis le 22 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le samedi 22 mars 1997

Décret n°97-267 du 18 mars 1997
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6