Décret n°97-268 du 18 mars 1997

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Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article D. 613-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la caisse nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la fin de l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa. >>

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Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article D. 613-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Les dispositions ci-dessus sont applicables aux comptes annuels de la caisse nationale qui sont transmis, au plus tard pour le 30 avril qui suit la fin de l'exercice, aux comités départementaux visés au premier alinéa. >>

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