A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D613-41 (M) : Transmission et approbation des comptes annuels des caisses mutuelles
→ Version 2 : Modification du délai d'approbation des comptes
→ Version 2 : Modification du délai d'approbation des comptes
- Code de la sécurité sociale.art. D613-41 (M)