En vigueur depuis le 1 avril 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°97-270 du 19 mars 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le
décret du 20 juillet 1992 susvisé
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En vigueur depuis le 1 avril 1997
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En vigueur depuis le mardi 1 avril 1997
Source : Légifrance