Décret n°97-270 du 19 mars 1997

Article 24

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Article 24

Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.

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En vigueur depuis le 1 avril 1997

Est abrogé le décret du 4 novembre 1977 érigeant en établissements publics nationaux dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et portant transformation d'établissements publics nationaux d'enseignement agricole dotés de l'autonomie financière, en ce qu'il érige le Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires en établissement public national à caractère administratif.

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cite  Décret 1977-11-04

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