Décret n°97-272 du 21 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 13. - L'

article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le corps visé à l'

article 1er

comporte les grades et échelons ci-dessous :

<< Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 13. - L'article 2 du décret du 27 janvier 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - Le corps visé à l'article 1er comporte les grades et échelons ci-dessous :

<< Inspecteur du Trésor public hors métropole : douze échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole : deux échelons ;

<< Receveur-percepteur des finances de 1re classe hors métropole : deux échelons. >>

Historique des versions

Source : Légifrance