Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 10 bis du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << inspecteurs centraux >> sont remplacés par le mot : << inspecteurs >>.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997
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Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'
article 10 bis du décret du 27 janvier 1964 susvisé
, les mots : << inspecteurs centraux >> sont remplacés par le mot : << inspecteurs >>.
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