Décret n°97-272 du 21 mars 1997

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Art. 6. - Au premier alinéa de l'

article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé

, les mots : <<

articles 7

(2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont remplacés par les mots : <<

articles 7

(2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.

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