Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont remplacés par les mots : << articles 7 (2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.
Décret n°97-272 du 21 mars 1997
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Art. 6. - Au premier alinéa de l'
article 17 du décret du 27 janvier 1964 susvisé
, les mots : <<
articles 7
(2o), 8, 9, 11, 12, 13 et 15 >> sont remplacés par les mots : <<
articles 7
(2o), 8, 9, 11, 12 et 13 >>.
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