Décret n°97-284 du 27 mars 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.

L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.

Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 février 2000

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 17 février 2000

Le président de l'institution indépendante réunit les experts en formation collégiale au moins quatre fois par an.

L'institution indépendante adopte, après consultation des experts, un règlement intérieur proposé par son président. Ce règlement fixe, en tant que de besoin, les modalités d'exercice des missions de l'institution indépendante.

Celle-ci procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au mercredi 16 février 2000

Source : Légifrance