Décret n°97-284 du 27 mars 1997

Article 6

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Article 6

Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.

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Abrogé17 février 2000

Créé le 28 mars 1997 · Abrogé le 17 février 2000

Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au mercredi 16 février 2000

Source : Légifrance