A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 4 (Ab) : Transmission d'informations sur les vols de biens culturels
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 4 (Ab)
Décret n°97-285 du 25 mars 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 4 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-432 du 2 juin 1975art. 4 (Ab)
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