Art. 5. - S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Décret n°97-286 du 25 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la
loi du 3 août 1995 susvisée
ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance