Décret n°97-286 du 25 mars 1997

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Art. 5. - S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la

loi du 3 août 1995 susvisée

ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.

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Art. 5. - S'il est manifeste que la demande de recherche ne relève pas du champ d'application de la loi du 3 août 1995 susvisée ou que le bien n'est pas sur le territoire, l'office en avise l'autorité centrale de l'Etat requérant.

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