Décret n°97-286 du 25 mars 1997

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Art. 3. - Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants : - désignation et description du bien ;

- certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'

article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée

;

tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;

tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;

le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.

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Art. 3. - Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres doivent comporter les éléments suivants : - désignation et description du bien ;

- certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 de la loi du 3 août 1995 susvisée ;

  • tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
  • tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
  • le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

Ces informations sont adressées à l'office dans la langue de l'Etat requérant avec une traduction en langue française.

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