Décret n°97-286 du 25 mars 1997
TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
Abrogé27 mai 2011
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Chapitre Ier : Procédure administrative
Abrogé27 mai 2011Chapitre II : Mesures conservatoires
Abrogé27 mai 2011Chapitre III : Procédure judiciaire
Abrogé27 mai 2011Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011
TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE
Chapitre Ier : Procédure administrative
Chapitre II : Mesures conservatoires
Chapitre III : Procédure judiciaire