Décret n°97-286 du 25 mars 1997
TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Abrogé27 mai 2011
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Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux
Abrogé27 mai 2011Chapitre II : Conditions de la restitution des biens
Abrogé27 mai 2011Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011
TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANçAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors nationaux
Chapitre II : Conditions de la restitution des biens