Décret n°97-286 du 25 mars 1997

Article 17

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Article 17

Les catégories de biens culturels visées au 1° du deuxième alinéa de l'

article 2

et au 1° de l'

article 11 de la loi du 3 août 1995 susvisée

sont celles qui figurent en annexe au présent décret.

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En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011

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