Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Décret n°97-286 du 25 mars 1997
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Abrogé27 mai 2011
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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du vendredi 28 mars 1997 au jeudi 26 mai 2011
Source : Légifrance