Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Décret n°97-295 du 27 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'
article 12 du décret du 10 mai 1982 susvisé
et à titre transitoire, les agents contractuels de niveau équivalent à la catégorie A occupant des emplois de chargé de mission auprès du préfet de région d'Ile-de-France à la date de publication du présent décret peuvent être nommés chargés de mission auprès de celui-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance