A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-614 du 10 août 1966art. 21 (V) : Délégation de signature par le préfet de région
→ Version 2 : Extension des délégations de signature préfectorales
→ Version 2 : Extension des délégations de signature préfectorales
- Décret n°66-614 du 10 août 1966art. 21 (V)