Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 5

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Article 5

L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance