Décret n°97-319 du 9 avril 1997

Article 29

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Article 29

L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.

Il établit un règlement intérieur provisoire qui demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.

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Créé le 11 avril 1997 · Abrogé le 26 mars 2009

L'administrateur provisoire organise les élections aux conseils dans un délai de neuf mois suivant la date de publication du présent décret.

Il établit un règlement intérieur provisoire qui demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mercredi 25 mars 2009

Source : Légifrance