A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-681 du 20 juillet 1992art. 11 (Ab) → Version 2Décret n°92-681 du 20 juillet 1992art. 14 (V) → Version 2
- Décret n°92-681 du 20 juillet 1992art. 11 (Ab)
- Décret n°92-681 du 20 juillet 1992art. 14 (V)