Décret n°97-35 du 17 janvier 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au samedi 26 août 2000

Source : Légifrance