Abrogé par Décret n°2000-809 du 25 août 2000 - art. 29 (Ab) JORF 27 août 2000
Créé le 19 janvier 1997 · Abrogé le 27 août 2000
Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre chargé des armées de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions.