En vigueur depuis le 18 avril 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
Décret n°97-359 du 16 avril 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
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En vigueur depuis le 18 avril 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
En vigueur depuis le vendredi 18 avril 1997
Source : Légifrance