Décret n°97-371 du 18 avril 1997

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation, mentionnée à l'

article L. 710-17 du code de la santé publique

, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par les articles

L. 714-36

et

R. 714-30

à

R. 714-35

de ce code sont exercées par le préfet du département.

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Créé le 20 avril 1997 · Abrogé le 26 juillet 2005

Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation, mentionnée à l'article L. 710-17 du code de la santé publique, et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par les articles L. 714-36 et R. 714-30 à R. 714-35 de ce code sont exercées par le préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 avril 1997 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance