Décret n°97-373 du 18 avril 1997

Article 1

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Article 1

Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet :

1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ;

2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles

L. 161-31

(

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

)

Art. L.161-31

Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale

Chaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins.

et

L. 161-33

(

Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie

)

Art. L.161-33

Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie

Pour toucher les remboursements de l'assurance maladie, il faut envoyer des documents dans les délais, sinon on risque des sanctions.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 1997

Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet :

1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ;

2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) et L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1997

Source : Légifrance