Décret n°97-373 du 18 avril 1997

Article 3

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Article 3

Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'

article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.

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En vigueur depuis le 20 avril 1997

Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 1997

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