En vigueur depuis le 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 avril 1997
L'article 20-1 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1997
Source : Légifrance