Décret n°97-399 du 23 avril 1997

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'article 20-1 du même décret est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 avril 1997

L'article 20-1 du même décret est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 avril 1997

Source : Légifrance