Décret n°97-40 du 20 janvier 1997

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Art. 4. - Le premier alinéa de l'

article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires

)

Art. 11

Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires

Les élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois.

est rédigé comme suit :

<< Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'

article 7

ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé. >>

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Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) est rédigé comme suit :

<< Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 7 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé. >>

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