A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 7 (V) : Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires
→ Version 2 : Précision des conditions de fin de mandat
→ Version 2 : Précision des conditions de fin de mandat
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 7 (V)