A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 11 (M) : Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires
→ Version 2 : Extension de la période des élections
→ Version 2 : Extension de la période des élections
- Décret n°82-451 du 28 mai 1982art. 11 (M)