Décret n°97-41 du 20 janvier 1997

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1997 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance