Décret n°97-432 du 29 avril 1997

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 2 mai 1997 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance