Décret n°97-435 du 25 avril 1997

Article 1

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Article 1

La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.

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En vigueur depuis le 3 mai 1997

La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.

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