Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 25

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Article 25

Les dispositions applicables à l'Etat de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports (Les missions de SNCF Réseau).

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