Décret n°97-444 du 5 mai 1997

Article 7

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Article 7

La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 4 juillet 2022

La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense. Elle assure la non-discrimination dans les droits d'accès et de transit sur le réseau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance