Décret n°97-460 du 2 mai 1997

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-199 du 23 février 1995
art. 25 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance