Décret n°97-461 du 2 mai 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°83-928 du 20 octobre 1983
art. 33-1 (Ab)
- Décret n°83-928 du 20 octobre 1983
art. 33-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance