A créé les dispositions suivantes :
Décret n°83-928 du 20 octobre 1983art. 33-1 (Ab)Décret n°83-928 du 20 octobre 1983art. 33-2 (Ab)
- Décret n°83-928 du 20 octobre 1983art. 33-1 (Ab)
- Décret n°83-928 du 20 octobre 1983art. 33-2 (Ab)