En vigueur depuis le 10 mai 1997
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
Décret n°97-462 du 9 mai 1997
Les candidats aux concours réservés prévus à l'
article 1er
ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
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En vigueur depuis le 10 mai 1997
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions définies à l'article 1er de la même loi.
En vigueur depuis le samedi 10 mai 1997
Source : Légifrance