A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 1 (Ab)
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 4 (Ab)
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 1-1 (Ab)
- Décret n°92-604 du 1 juillet 1992art. 2-1 (Ab)