Décret n°97-465 du 7 mai 1997

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, pour l'année 1997 :

1° La répartition définitive visée au II de l'

article R. 139-1 du code de la sécurité sociale

(

Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité

)

Art. R.139-1

Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité

L'article explique comment différents organismes gèrent l'argent pour les retraites et autres prestations sociales.

s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'

article L. 139-2 du même code

(

Répartition des contributions pour l'assurance maladie

)

Art. L.139-2

Répartition des contributions pour l'assurance maladie

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère et répartit certaines contributions pour les régimes d'assurance maladie, en fonction des pertes de cotisations et des déficits.

; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ;

2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R. 139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la

loi du 27 décembre 1996 susvisée

de financement de la sécurité sociale pour 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

A titre transitoire, pour l'année 1997 :

1° La répartition définitive visée au II de l'article R. 139-1 du code de la sécurité sociale (Gestion financière des régimes de retraite et d'invalidité) s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2 du même code (Répartition des contributions pour l'assurance maladie) ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ;

2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R. 139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la loi du 27 décembre 1996 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1997.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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