A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 1 (V) → Version 2Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 4 (M) → Version 2Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 5-1 (V) → Version 2
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 1 (V)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 4 (M)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 5-1 (V)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 6 (M)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 7 (M)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 9 (M)
- Décret n°92-901 du 2 septembre 1992art. 10 (M)