Décret n°97-48 du 20 janvier 1997

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-834 du 30 août 1991
art. 1 (M)
- Décret n°92-514 du 12 juin 1992
art. 7 (M)
- Décret n°92-1195 du 5 novembre 1992
art. 5 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-834 du 30 août 1991
art. 4 (Ab)
- Décret n°91-834 du 30 août 1991
art. 6 (Ab)
- Décret n°91-834 du 30 août 1991
art. 7 (Ab)
- Décret n°92-514 du 12 juin 1992
art. 15 (Ab)

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