Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 11

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Article 11

L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Démission d'un agent stagiaire

Résumé. Un agent stagiaire doit demander sa démission un mois à l'avance et attendre l'accord de son supérieur pour quitter son poste.

L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.

L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance