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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 14

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Article 14

L'agent stagiaire ne peut percevoir les indemnités prévues par les textes applicables au corps dans lequel il a vocation à être titularisé que si ces textes en disposent expressément et à la condition qu'il exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à ces indemnités.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de perception des indemnités pour un agent stagiaire

Résumé. Un agent en formation ne peut recevoir certaines indemnités que si la loi le prévoit explicitement et qu'il exerce les fonctions correspondantes.

L'agent stagiaire ne peut percevoir les indemnités prévues par les textes applicables au corps dans lequel il a vocation à être titularisé que si ces textes en disposent expressément et à la condition qu'il exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à ces indemnités.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance