Décret n°97-497 du 16 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 33 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 72 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance