A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 33 (Ab)
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 33 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 72 (M) → Version 3
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 72 (M)