Décret n°97-526 du 26 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

. Ses membres sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse assurent des fonctions de conception et d'encadrement.

Ils préparent et mettent en oeuvre les décisions administratives et financières au sein des directions régionales, des directions départementales ainsi que dans les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 avril 2007

Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). Ses membres sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse assurent des fonctions de conception et d'encadrement.

Ils préparent et mettent en oeuvre les décisions administratives et financières au sein des directions régionales, des directions départementales ainsi que dans les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance