Décret n°97-529 du 26 mai 1997

Article 6

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Article 6

Les décisions de nomination ou d'affectation dans l'établissement pharmaceutique de personnels relevant des dispositions des 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'

article L. 714-27 du code de la santé publique

sont prises après avis du pharmacien responsable.

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En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au samedi 7 août 2004

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