Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les membres du corps des directeurs de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.

Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 2 octobre 2013

Les membres du corps des directeurs de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.

Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 1 octobre 2013

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance