Décret n°97-583 du 30 mai 1997

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'

article 3

ci-dessus.

Il prononce les titularisations correspondantes.

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.

Il prononce les titularisations correspondantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance